Les Agendas d'Accessibilité Programmée

Définition d’un ERP ou IOP (Installation ouverte au public)

Par l’article R 123-2 du CCH Constitue les ERP  (établissement recevant du Public ),         tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises,   soit librement, soit moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels   sont        tenues des réunions ouvertes à tout venant ou    sur invitation    payantes ou non .La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a profondément      modifié la structure règlementaire des l’aménagement de notre cadre bâti. Ces principales modifications concernent :     -  La prise en compte de tous types de handicaps, qu’ils soient moteurs, sensoriels, cognitifs ou mentaux, ce qui amène a réaliser des aménagements pour lesquels il faut trouver des réponses techniques dans les domaines où le rapport entre architecte et les handicaps est parfois peu connu comme c’est encore le cas pour le handicap mental.- La nécessité de remettre aux normes l’ensemble des ERP d’ici 2015.

Ces travaux de remise aux normes dépendront de leurs coûts et des possibilités techniques de réalisation. En tout état de cause, des solutions     d’adaptation sur tout ou partie des bâtiments devront être trouvés et mises en œuvre.

Cela regroupe    donc un    grand nombre  d’établissements comme les magasins, les hôtels et restaurants, les cabinets médicauxles   centres commerciaux,      les cinémas, les hôpitaux, les écoles et universités,  que ce  soient  des  structures fixes  ou provisoires ( Chapiteaux, tentes, structures gonflables).

Les installations Ouvertes au Public ( IOP) n’ont pas de définition règlementaire précise.

Les ERP sont également répertoriés en 5 catégories, déterminés en fonction de la capacité de l’établissement.

– 1^er catégorie – Au dessus de 1500 personnes

– 2^ème catégorie – de 701 à 1500 personnes

– 3^ème catégorie – de 301 à 700 personnes

– 4^ème catégorie – de 300 et au dessous ( A l’exception de la 5^ème catégorie)

– 5^ème catégorie – Etablissement accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement.

Pour l’application du règlement de sécurité, les ERP sont classés en 2 groupes :

– 1^er – Comprends les Etablissements des 1, 2,3,4èmes catégories

– 2^ème – Ne concerne que les établissements de la 5^ème catégorie

Pour les ERP 5^ème catégorie, la loi impose une obligation de résultats. Au 1^er janvier 2015, seule une partie de l’ERP peut être rendu accessible. Une partie de prestations offertes par l’ERP peut être délivré par le biais de mesures de substitution.

La chaîne de déplacements:Telle que formule la loi du 11 février 2005, la mise en accessibilité concerne l’ensemble de la chaine de déplacement.      Les bâtiments, les voiries, les espaces publics,      les logements    et les systèmes de transports. Les commune constituent donc des maillons de cette chaîne    à rendre     accessible en        cohérence avec les autres (Voiries et transports).L’accessibilité des commerces doit respecter cette chaîne et permette à l’ensemble des usagers d’accueil à l’ERP, de franchir la porte d’entrée, de circuler à l’intérieur des locaux, d’accéder à l’ensemble des services proposer (Cabines d’essayage, rayonnage, caisses, toilettes ouvertes au public.

CALENDRIER à remettre avant le 1^er septembre 2015, d’après la Loi ALUR
Les assemblées générales de Co propriétaires   ont depuis       janvier 2014      obligation d’après les ART 24 et 25 de sensibiliser le syndic pour la mise aux norme de l’ERP idem pour les IOP,   afin d’obtenir    une     dérogation des      travaux, rendu obligatoire par un diagnostic  ERP, et de      bénéficier     d’un délai    de 3 ans    pour réaliser les travaux en cas d’impossibilité par les ABF ou le domaine public.